Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3019 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Janvier, M. Labaronne, Mme Piron, M. Dombreval, Mme Vidal, Mme Mörch, M. Cabaré, M. Daniel, M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 50
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, les administrations et les établissements publics administratifs de l’État, dont la liste est fixée par décret, doivent pouvoir fournir à tout administré ayant engagé une démarche auprès d’eux un support par voie numérique pour évaluer son niveau de satisfaction du service rendue à l’issue de sa démarche. L’administration ou l’établissement administratif de l’État s’engage à traiter cette évaluation et à en tirer profit pour l’amélioration de ses services.
Des décrets fixent les conditions et les modalités de cette évaluation.
Exposé sommaire :
Dans l’objectif de rapprocher l’administration des administrés, ainsi que dans l’optique de repenser leurs relations, il convient de donner aux différents publics la possibilité d’évaluer, de manière expérimentale, le contact et la qualité de service qu’ils ont eu à connaître au cours de leur démarche.
Une administration au service de la société, qui accompagne les citoyens tout au long de leur vie, c’est une administration qui est prête à s’ouvrir en partie aux attentes des citoyens. C’est aussi un premier pas vers une évaluation extérieure qui devra, à plus long terme, être la règle.
La forme et la pertinence d’une évaluation devra être convenue par un décret. De même, la voie réglementaire devra définir les modalités de traitement de ces évaluations, en interne, et l’opportunité d’en faire la publicité auprès du public.
Tel est l’objectif du présent amendement.
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