Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° 354 à l'amendement N° 305 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Lagarde, Mme Magnier, M. Charles de Courson.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« afin d’accompagner les fusions et les regroupements »,
les mots :
« , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement dans chacun ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de péréquation prévu par l’article devra prendre en compte les différences de situation entre bailleurs sociaux : le taux de locataires bénéficiant de l’APL est très variable selon les offices (et selon les régions). Aussi, les offices avec les plus forts taux de locataires APL seront les plus touchés par l’article et devront donc bénéficier en priorité des mécanismes de péréquation sans quoi leur avenir est menacé.
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