Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL248 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre cumulatives les compétences exigées des cinq personnalités qualifiées membres de la CNIL.
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