Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL63 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Gosselin.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots
« peut être faite »,
les mots :
« ne peut se faire que ».
Exposé sommaire :
Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).
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