Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL7 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL48 )
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À l'alinéa 7, après le mot :
« biométriques »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'insister sur la proportionnalité qui doit être attachée à la mise en place de tels traitements.
Il s'inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.
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