État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 438 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 110 192 786 )

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay.

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À l'alinéa 1, supprimer le mot :

« faire ».

Exposé sommaire :

La mesure proposée à titre expérimental est très positive.

Néanmoins, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d'un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d'État dans son avis du 23 novembre dernier. 

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