État au service d'une société de confiance — Texte n° 575

Amendement N° 444 (Rejeté)

(1 amendement identique : 118 )

Publié le 22 janvier 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay.

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Compléter l'alinéa 11 par les mots :

« , sauf dans les cas prévus à l'article 171‑7, au I de l'article 171‑8 et à l'article L. 514‑6 du code de l'environnement ».

Exposé sommaire :

Si certaines exceptions à un droit à l'erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l'exclusion globale du champ de l'environnement parait excessive à ce stade.

Aussi, il est proposé de sortir de cette exclusion globale les mécanismes de régularisation à l'initiative d'un exploitant ou la régularisation de l'arrêté d'autorisation d'une ICPE sur autorisation du juge. Ces mesures sont proposées par amendements subséquents.

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