Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE1169 (Tombe)

Publié le 16 avril 2018 par : M. Nury, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Peltier, M. Vialay.

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Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard, notamment, d'indicateurs de coût de production en agriculture. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ». Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.

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