Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1696 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Molac, M. Pellois.
A l'alinéa 27, supprimer les mots :
« qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rectifie la rédaction imprécise de cet article relatif aux contrats de vente faisant désormais référence aux nouveaux indicateurs et permet de préciser que ces derniers circuleront en toute transparence d'un bout à l'autre de la chaine des contrats.
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