Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1817 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize.
A l'alinéa 27, supprimer les mots :
« qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ».
Exposé sommaire :
Le principe de « contractualisation en cascade » issu des États Généraux de l'Alimentation est basé sur l'implication de l'ensemble des maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Il s'agit de répercuter dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs.
En cas de revente de produits agricoles ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article.
Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente.
Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d'un bout à l'autre de la chaine des contrats.
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