Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CE401 (Rejeté)

(7 amendements identiques : CE1185 CE750 CE358 CE315 CE324 CE165 CE419 )

Publié le 17 avril 2018 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Grelier, Mme Bonnivard, M. Menuel.

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À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités »,

les mots :

« en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ».

Exposé sommaire :

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes.

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