Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 675
Amendement N° CL60 (Tombe)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 3° Toute autre pratique, qui, eu égard aux circonstances, est conforme à un comportement loyal en matière commerciale. »
Exposé sommaire :
La directive n°2016/943/UE ne prévoit pas, parmi les cas d'obtention licite d'un secret d'affaires « l'expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l'exercice normal de son activité professionnelle ». Le présent amendement vise à modifier le texte pour le rapprocher de l'hypothèse prévue par la directive, en remplaçant la notion « d'usages honnêtes » par celle de « comportement loyal », plus souvent utilisée en droit français.
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