Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL711 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. Mbaye, Mme Amadou, Mme Yolaine de Courson, M. Kerlogot, Mme Kerbarh, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bothorel, Mme Rilhac, Mme Rauch, M. Cesarini, M. Gaillard, M. Nadot, Mme O'Petit, Mme O, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Gouttefarde, Mme Jacqueline Maquet.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour.
Le demandeur étant, la plupart du temps, absent lors de la lecture en audience publique de la décision, il n'est pas souhaitable que cette décision soit exécutoire dès cette lecture. Si la CNDA rejette le recours, le demandeur perd le droit de se maintenir sur le territoire. Afin que l'intéressé puisse prendre pleinement conscience de ses droits, et connaître les motifs de la décision, celle-ci doit lui avoir été notifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.