Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL870 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
« L'article L. 311‑2 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli :
« « Art. L. 311‑2. – L'autorité administrative compétente remet à l'étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans et qui demande le renouvellement d'un document de séjour une notice d'information, ainsi qu'un dossier de demande de naturalisation par décret, qu'elle l'invite à remplir.
« « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inciter les étrangers justifiant au moins dix années de résidence en France à entreprendre les démarches relatives à l'acquisition de la nationalité française.
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