Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD125 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Millienne, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Thierry Robert, M. Duvergé.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures et dispositions prises par des ordonnances prévues aux articles 2 à 5 donnent lieu, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, à la remise d'un rapport informatif, faisant état de leur bilan, au Parlement par le Gouvernement et les représentants en fonction du groupe public ferroviaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer le Parlement, après la présentation des projets de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, du bilan et des premiers effets et résultats de cette dernière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.