Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD46 (Retiré)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Pompili, M. Thiébaut.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 1er
L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de consultation des fédérations nationales d'associations d'usagers des transports et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, préalablement à toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, partiellement inspiré par une fédération d'usagers des transports, vise à définir par décret les modalités de consultation pour avis des fédérations nationales d'associations d'usagers des transports et des associations environnementales, lors de la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national (aujourd'hui seule la consultation pour avis des régions concernées est prévue dans l'article L. 2121‑2 du code des transports).
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