État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Sous-Amendement N° CSCONF158 à l'amendement N° CSCONF120 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Jumel, M. Lecoq, M. Bruneel.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« En aucun cas, la renégociation du tarif d'achat de l'électricité et la mise à jour du cahier des charges demandées par le ministre chargé de l'énergie au candidat retenu ne sauraient remettre en cause les engagements du candidat en matière de création d'emplois industriels, de contreparties d'aménagement du territoire et d'accompagnement de la filière pêche. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise s'assurer que la renégociation à la baisse du prix d'achat de électricité n'entraine pas une remise en cause des engagements du candidat en matière de création d'emplois industriels (usines de fabrication d'éoliennes au Havre, 750 emplois) de contreparties d'aménagement du territoire (plateformes de maintenance...) et d'accompagnement de la filière pêche.
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