Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1075 (Rejeté)

(6 amendements identiques : CE2728 CE399 CE1050 CE1051 CE1070 CE2683 )

Publié le 14 mai 2018 par : M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants :

« En cas de carence avérée du secteur privé, ».

Exposé sommaire :

Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour :

- construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;

- pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d'ingénierie urbaine.

Cette possibilité ne peut être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n'est pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion