Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE37 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nury, M. Leclerc, M. Rolland, M. Taugourdeau, M. Straumann.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l'obligation du caractère manuscrit de la mention d'engagement de cautionnement.
Alors que le gouvernement entend simplifier cette procédure, il n'en reste pas moins qu'un cautionnement est un acte important. La mention manuscrite d'acceptation de la caution participe à rappeler à cette dernière qu'elle s'engage pour le compte d'autrui. De plus, le Conseil d'État, dans son avis du 29 mars 2018, rappelle que « des obligations similaires existent, également dans un but de protection, dans d'autres champs du droit (crédit immobilier, crédit à la consommation, achat d'un bien immobilier…) ».
Il convient donc de supprimer cet article.
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