Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE661 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, M. Bois, M. Marilossian, M. Morenas, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel, Mme Gaillot, Mme Rossi.
À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer au mot ;
« dix »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
À l'appui des recommandations du Conseil national des villes (CNV), il est proposé de maintenir la durée de cinq ans au lieu de dix ans. En effet, un assouplissement de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui permettrait de maintenir les logements sociaux dans le quota, impacterait négativement l'offre de logements nouveaux.
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