Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1087 (Non soutenu)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux.
Ces circulaires demandent au Samu social d'adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées réfugiées ou demandeurs d'asile.
Il ne nous semble pas que cela soit le rôle des travailleurs sociaux, à savoir contrôler et dresser des listes.
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