Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857

Amendement N° 538 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 148 299 799 1073 )

Publié le 13 avril 2018 par : M. Mathiasin, M. Hammouche, Mme Essayan.

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Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le demandeur du droit d'asile de refuser d'être entendu par la cour nationale du droit d'asile via un moyen de communication audiovisuelle (CNDA).

Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d'asile doit pouvoir s'exprimer en face à face s'il le souhaite devant les membres de la cour qui vont décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et de mieux être entendu.

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