Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 709 (Tombe)

(15 amendements identiques : 699 747 857 893 908 971 1085 1135 1182 1313 1515 1639 1807 2093 2631 )

Publié le 21 mai 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Valentin, M. Vialay.

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À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« veille à élaborer et à diffuser »

les mots :

« élabore et diffuse ».

Exposé sommaire :

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Cet article prévoit qu'à défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse des indicateurs.

Le présent amendement vise à être plus contraignant sur le rôle de l'observatoire.

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