Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 904
Amendement N° AS364 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS619 )
Publié le 29 mai 2018 par : M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'équilibre des parties siégeant au Conseil d'administration afin d'éviter la mainmise de l'une d'entre elles sur les prises de décisions.
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