Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1001 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Ménard, M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. Elle ne peut être contredite par aucune norme de droit interne ou externe. »
Exposé sommaire :
Le scepticisme grandissant envers l'Union européenne est notamment dû à la porosité de notre droit interne avec le droit international et plus particulièrement le droit européen. Il convient donc de rappeler que la France est un État souverain dont les normes internes et notamment la Constitution ne peuvent être contredites. Car sinon, de quelle légitimité seraient dotés nos institutions et notre droit ?
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