Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1518 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Larrivé, Mme Le Grip.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Devant les juridictions du fond, ils relèvent de l’autorité hiérarchique du Garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie des instructions écrites de politique pénale que celui-ci leur adresse. »
Exposé sommaire :
Si le Constituant décide que les magistrats du parquet seront désormais nommés de jure, et non plus seulement de facto, sur l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, il convient alors de préciser expressément que, devant les juridictions du fond, les magistrats du parquet relèvent de l’autorité hiérarchique du garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie des instructions écrites de politique pénale que celui-ci leur adresse.
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