Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1690 rectifié (Retiré)
Publié le 11 juillet 2018 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi a pour objectif de réduire les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. En réponse à cela et en vue de préserver le rôle essentiel du Parlement voire de le renforcer cet amendement vise à clarifier le programme législatif. Cet amendement reprend une des propositions du groupe de travail « Pour une nouvelle Assemblée Nationale » qui vise à contraindre le Gouvernement à mieux organiser le programme législatif qu’il soumet au Parlement.
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