Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1701 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 841 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Falorni.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47‑1 de la Constitution est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence
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