Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1767 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1899 )
Publié le 6 juillet 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend associer le Parlement à la rédaction des ordonnances.
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