Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1951 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département est représenté par au moins un député. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une représentation équilibrée des territoires.
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