Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2069 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1242 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Marleix.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la suite »,
les mots :
« les suites ».
Exposé sommaire :
La formulation retenue par la commission des lois introduit une incertitude qui pourrait porter atteinte à la liberté de poursuite du procureur. Il convient de revenir à la formulation initiale du texte.
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