Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 699 (Sort indéfini)

(7 amendements identiques : CL480 CL981 CL330 861 1095 2040 2289 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la procédure du vote bloqué permettant au Gouvernement de contraindre l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. Au lieu de voter la loi article par article et de voter chaque amendement, l'assemblée concernée est alors obligée de voter en bloc le texte ou une partie de celui-ci, et donc de l'approuver ou de le rejeter. Il convient de supprimer cette autre entorse au droit fondamental d'amendement parlementaire au profit de l'exécutif.

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