Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 710 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 820 1776 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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Le dixième alinéa de l'article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. »

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le concernant.

Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que les magistrats soient exclus de la possibilité de saisine. Il reviendra à la loi organique de préciser les modalités de cette saisine.

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