Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 718 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CL351 )

Publié le 12 juillet 2018 par : M. Molac, M. François-Michel Lambert.

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À l'alinéa 5 substituer aux mots :

« législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences »

les mots :

« applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit rendue possible pour les collectivités locales au-delà du seul exercice de leurs compétences.

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