Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 793 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 698 )
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à la demande de l’assemblée intéressée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que ce soit l’une ou l’autre des assemblées intéressées qui décide ou non de mettre en application la nouvelle procédure inscrite dans la Constitution : le fait que les projets et propositions de loi adoptés par la commission, en présence du Gouvernement, seront mis en discussion seuls en tout ou partie, en séance.
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