Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 800 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 12
Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre explicite, au sein de notre Constitution, le principe de « dignité » et à rappeler que toute personne humaine - même privée de sa liberté - a droit au respect de sa dignité.
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