Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CD67 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Colombani.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
Aux quatorzième, quinzième et dix-huitième alinéas de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1ermars 2005 relative à la Charte de l'environnement, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le droit de l'Union européenne, les traités internationaux régulièrement ratifiés et par ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la hiérarchie des normes pour la mise en œuvre des objectifs généraux définis dans la Charte. Le droit de l'Union est volontairement distingué des traités internationaux dans la mesure où il s'agit d'un ordre juridique intégré devenu au fil du temps para-constitutionnel, ce qu'il convient d'expliciter clairement dans la Loi fondamentale.
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