Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL363 (Non soutenu)
Publié le 27 juin 2018 par : M. de Ganay, M. Cornut-Gentille, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Ramadier, M. Savignat, M. Le Fur, M. Brun.
Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l'examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l'Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. » ; »
Exposé sommaire :
L'idée maitresse de cet amendement est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l'examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ;
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.