Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL696 (Tombe)

Publié le 25 juin 2018 par : M. Clément, Mme Krimi.

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I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les conditions prévues par une loi organique, les lois d'exécution budgétaire et d'approbation des comptes de l'État arrêtent le montant définitif des recettes et des dépenses des exercices budgétaires auxquels elles se rapportent et contribuent au contrôle de l'exécution des lois des finances et à l'évaluation des politiques publiques. » »

II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :

« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Une refonte de la procédure budgétaire, au-delà de rendre plus lisible et rationnelle la discussion du projet de loi de finance, doit permettre l'instauration d'un cercle vertueux entre l'évaluation et l'autorisation.

Si le projet loi constitutionnelle réforme les modalités de l'autorisation budgétaire en permettant une meilleure articulation de l'examen du PLF et du PLFSS et en réduisant leurs délais d'adoption, il ne va pas suffisamment loin en matière d'évaluation, en ne donnant pas aux lois de règlement la place qu'elles méritent dans la constitution. Leur reconnaissance serait un signal fort en faveur du contrôle et de l'évaluation ex post.

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