Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL697 (Non soutenu)
Publié le 25 juin 2018 par : M. Clément, Mme Krimi.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, les mots : « d'octobre » sont remplacés par les mots : « suivant le 15 septembre » et les mots : « de juin » par les mots : « précédant le 15 juillet ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'allonger la durée de la session ordinaire d'environ un mois, afin de permettre au parlement de se réunir de plein droit pour délibérer en séance plénière de la mi-septembre à la mi-juillet et à supprimer le « verrou » de 120 jours posé au deuxième alinéa de l'article 28.
L'allongement de la session ordinaire doit assurer une plus grande flexibilité en vue de la réorganisation du temps parlementaire. La session de neuf mois n'est plus en phase avec le rythme de la vie politique puisque dans les faits les sessions extraordinaires de juillet et de septembre sont devenues quasi systématiques. Il en va de même de la limite des 120 jours de séance, « verrou » qui a dû être levé lors des sessions de 2008–2009, 2012–2013, 2014–2015 et le sera à nouveau lors de la session ordinaire 2017–2018. Ce « verrou » ne repose plus sur une quelconque justification solide, a fortiori si la durée de la session ordinaire vient à être allongée.
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