Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 1187 (Rejeté)

Publié le 30 mai 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Viala.

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Compléter l'alinéa 78 de cet article par la phrase suivante :

« Pour les sociétés d'économie mixte, cette échéance est fixée au 1er janvier 2022. »

Exposé sommaire :

Afin de donner aux société d'économie mixte le temps de s'adapter aux nouvelles règles, il est nécessaire de repousser la date d'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2022.

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