Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1723 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque toutefois elles reposent sur un motif qui n'est pas dépourvu de tout lien, même indirect, avec les règles d'urbanisme applicables au projet, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, emportent la nullité de toute décision relative à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé et non encore définitives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter un garde fou à l'assouplissement introduit à l'alinéa précédent créant un nouvel article L. 600-12-1 au sein du code de l'urbanisme afin que, bien qu'il soit compréhensible que les vices de procédures étrangers au droit de l'urbanisme n'aboutissent plus à annuler la totalité du projet, l'exigence d'un moindre formalisme ne se mue pas en laxisme.
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