Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1730 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante :
« Lorsque le logement est vendu à son locataire qui occupe le logement depuis au moins trois ans, le prix de mise en vente peut être diminué, par rapport au prix de base, de 1% par année d'occupation du logement par le dit locataire.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l'acquisition du logement par le locataire dans un but social et de résorption de la précarité. Il prévoit ainsi une dégressivité du prix du logement calculée sur le fondement de la période d'occupation par le locataire éligible.
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