Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 433 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 7 (consulter les débats)
À alinéa 4, après le mot :
« terrorisme »,
supprimer les mots :
« les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».
Exposé sommaire :
En incluant les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les auteurs du projet de loi pourraient assimiler à du terrorisme les formations politiques revendiquant le libre choix des peuples.
Il y aurait là une dérive attentatoire à la démocratie, il convient donc de circonscrire le présent projet de loi à la lutte contre l'islamisme radical sans porter atteinte au débat démocratique.
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