Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1285 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2018 par : Mme Kuster, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, Mme Ramassamy, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A l'heure où la presse écrite est en proie à d'importantes difficultés économiques, autoriser la publication des annonces judiciaires et légales sur des sites en ligne est un contresens. Rappelons que la publicité légale constitue une part non négligeable des recettes de la presse quotidienne régionale, dont l'existence même est essentielle au pluralisme du débat d'idées en France. Sans autre garantie du Gouvernement que l'engagement de « veiller à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse locale », il n'y a pas lieu de voter cet article.
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