Activités agricoles et cultures marines — Texte n° 1417
Amendement N° 24 (Retiré)
Publié le 27 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1417 sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (1330).
Après l'article 3 bis (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative, en faveur du rétablissement de la confiance entre l'administration et les administrés que souhaite ce Gouvernement.
Il s'agit ici de concrétiser cette ambition affichée en transposant le principe du « silence vaut acceptation » dans le cadre de cette ordonnance du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires qui englobe notamment la création des associations foncières pastorales.
Ces associations sont essentielles à la revitalisation du monde rural et des territoires de montagne en favorisant notamment l'installation de jeunes agriculteurs.
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