Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 435 rectifié (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi, Mme Florennes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2°La modification du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants fait l'objet d'un accord des parties. »
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à exclure de l'expérimentation en matière de modulation des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants les cas dans lesquels les parents ne sont même pas d'accord sur le principe d'une modification du montant de cette contribution.
Dans des situations où le désaccord est si fort entre les deux parents, il apparaît pertinent de les renvoyer directement devant le juge aux affaires judiciaires. Des cas aussi complexes seront en effet difficiles à prendre en charge par les caisses aux affaires familiales et semblent davantage relever d'une logique contentieuse et donc des attributions du juge aux affaires familiales.
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