Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 589 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avant 2004, l'altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivaient séparés depuis six ans au jour de l'assignation en divorce. En l'état, les époux doivent être séparés depuis deux ans, cette durée parait être un juste milieu et il ne convient pas de la réduire davantage.
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