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Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cette disposition est aussi tirée de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui n'ont », les mots : « ne présentant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « producteurs, », sont insérés les mots suivants : « des centres de gestion, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer à la Conférence des filières créée par loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence,...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « normes », insérer les mots : « et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s'ils en font la demande ». Exposé sommaire : L'Observatoire des normes doit être accompagné, dans le cadre d'une étude d'impact, par ceux qui sont directement concernés par l'arri...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d'informations publiques ou par l'envoi d'un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. » Exposé sommaire : La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « À compter du 1erjanvier 2020, 75 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l'agriculture biologique. La proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs figure parmi les critères pris en co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet de limiter le phénomène de « sur-transposition », résultant d'une transposition en droit national des directives de l'Union européenne allant au-delà des exigences minimales fixées par ces directives. Si l'opportunité d'une règle limitant les extensions de normes n'est pas con...

Rédiger ainsi l'article 8 : « Le 2° du I de l'article L. 442‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d'un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. En matiè...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « : origine, label, qualité… ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les critères permettant de comparer les produits agricoles.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et ce même si elles font tomber des normes qui transcrivaient des directives européennes. » Exposé sommaire : La création de cet observatoire est saine si elle correspond à une volonté claire de désinflation normative. Les directives européennes ne sont pas transcrites directement dans le droit des États...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Sauf à préserver la santé du public et la pérennité du travail agricole, les nouvelles normes ne peuvent porter préjudice aux agriculteurs français. » Exposé sommaire : Première agriculture européenne, troisième exportateur européen, la France possède de solides atouts dans la concurrence inter...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : L'article 9 est tout à fait souhaitable mais les grands groupes risqueraient d'utiliser l'adverbe « manifestement » pour contester l'utilisation de l'article L. 420‑2 du code du commerce.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'article L. 623‑25 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 623‑24‑1 » sont remplacés par les mots : « À l'exception des agriculteurs qui utilisent, sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le pro...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire est particulièrement attentif à la défense et l'application de l'article 7 du décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. » Exposé sommaire : La défense de la viticulture françai...

 « Des barrières tarifaires et normatives sont érigées en cas de non-respect, en particulier par les États membres de l'Union européenne, de l'itinéraire technique mentionné à l'article 3. » Exposé sommaire : Ériger des barrières douanières contraignantes pour les pays de l'Union Européenne non soumis aux contraintes auxquelles doivent se soum...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport indique les moyens possibles pour mettre fin aux écarts constatés. » Exposé sommaire : Notre agriculture souffre des conséquences de la sur-règlementation qu'on lui a imposée, grevant ainsi sa compétitivité. Il convient donc d'assigner une mission importante au rapport prévu à cet a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d'abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : À l'heure où nos concitoyens sont, à juste titre, demandeurs de simplification administrative, il convient de remédier à c...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre d'une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'instituer un droit à l'erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu'il e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « en s'efforçant de privilégier, pour ceux-ci, la proximité géographique des producteurs ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une obligation de produits bio « locaux », donc de veiller à la proximité géographique des producteurs. Cet amendement vise à éviter l'importati...