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Au deuxième alinéa de l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « producteurs, », sont insérés les mots suivants : « des centres de gestion, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer à la Conférence des filières créée par loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence,...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La rémunération du travail de l'exploitant est prise en compte. » Exposé sommaire : Pour garantir un revenu aux producteurs, il convient de fixer une marge minimum à respecter, au-delà du coût de production.

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « couverture des coûts de production. » Exposé sommaire : La référence à la « pérennité de l'entreprise » est inadéquate. En effet cette notion est difficile à appréhender notamment lorsqu'un seul acheteur négocie avec une organisation de producteurs représentant des exploitations...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Après le II de l'article 1693bis du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Les exploitants visés au I, à l'exception des bénéficiaires du II, peuvent, sur demande motivée par la situation économique de l'exploitation, demander à bénéficier d'un report exceptionnel d'une année pour acquitter la taxe sur l...

I. – Les viticulteurs victimes de contingents dus à des épisodes naturels spontanés, tels que définis à l'article D. 615‑5 du code rural et de la pêche maritime, disposent de droits spéciaux comprenant : 1° Une autorisation exceptionnelle d'adopter un comportement de négociant pendant une année, et constituant une dérogation exceptionnelle aux...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « figure parmi les critères » les mots : « est le principal critère ». Exposé sommaire : Favoriser la proximité de la proximité géographique entre producteurs et consommateurs constitue une mesure salvatrice pour notre agriculture. Le développement de ces circuits courts comporte de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d'informations publiques, ou par l'envoi d'un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. » Exposé sommaire : La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ou qu'il participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ». Exposé sommaire : L'article 12 facilite la construction des bâtiments nécessaire à l'exploitation agricole ou au tourisme rural. Alors que nos collectivités disposent de moins en moins de moyens pour p...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, l...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y ...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'interdiction de la vente à perte es...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. « Des guichets départementaux des procédure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 a pour objet de limiter le phénomène de « sur-transposition », résultant d'une transposition en droit national des directives de l'Union européenne allant au-delà des exigences minimales fixées par ces directives. Si l'opportunité d'une règle limitant les extensions de normes n'est pas con...

Rédiger ainsi cet article : « Toute décision interdisant l'usage d'une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de manière significative le processus de production agricole doit, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, indiquer les motifs justifiant la décision et, lorsqu'ils existent, les produits ...

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre Préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑6‑1. – Chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peut avoir lieu qu'une fois par an au ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « À compter du 1er janvier 2020, 20 % au moins du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l'alimentation durable, définie comme composée de produits de saison ou commercialisés sous label ou signes d'identification de la qualité et de l'origine. La proximité géogra...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigées : « Les modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. « La négociation se réal...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le vendeur ne peut procéder à la vente prévue que s'il a obtenu un certificat de l'Observatoire indiquant que le prix de vent...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Un contrat comportant la rémunération d'un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification de l'article 8, de manière à :